constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans qu'une erreur de calcul ne résulte de la décision ; qu'en substituant

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, en substituant son appréciation à celle de l'employeur, légalement considérer comme dépourvu de cause

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant

X..., prévenu, en ses observations et moyens de défense, Me Courcelle-Labrousse, avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Me Malgat, substituant Me Bourdon, avocat, en sa plaidoirie, M.

faute d'avoir recherché, en analysant la portée des lettres des 1er septembre 1989 et 11 septembre 1989, si un accord ne s'était pas formé, sur le fondement de ces lettres, entre les parties, se substituant

Lorsqu'un intermédiaire teneur de compte ou conservateur procède au dénouement d'une opération, par livraison d'instruments financiers contre règlement d'espèce en se substituant à son client défaillant

aux termes duquel le marché de travaux a été modifié en ce sens que BTSI devient entrepreneur principal et THEG entreprise sous-traitante et que, dans l'ensemble des pièces écrites, il convient de substituer

Par son moyen, la commune de [Localité 4] fait grief à l'arrêt de déclarer que la SAFER sera substituée à M.

pouvaient arguer de causes extrinsèques à la gestion de la société, telles la défection des banques et le blocage des prix, causes qui avaient pourtant été retenues par les premiers juges, et en substituant

d'avoir ordonné la prolongation de sa rétention administrative alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne le remettant pas en liberté, alors qu'il avait été assigné à résidence et que cette ordonnance se substituait

porte que sur le terme de l'exécution de la convention, les autres éléments de celle-ci restant inchangés, et que c'est à tort que l'arrêt attaqué a recherché l'existence d'un "nouveau contrat" se substituant

l'anglais et ayant de bonnes notions de micro-informatique, la cour d'appel, en refusant d'admettre que le licenciement de Mme X... lié à cette transformation avait un caractère économique et en substituant

sans remettre en cause la restructuration de l'entreprise, met à la charge de l'employeur des obligations de reclassement et de formation complémentaire ne résultant d'aucune disposition légale, se substituant

A... substituant M.

rechercher si, dans l'intention des parties, le prix avait été déterminé depuis la conclusion du contrat ou seulement déterminable en fonction du poids effectif des marchandises livrées; qu'en substituant

pas interjeté appel du jugement entrepris ; que l'appel, qui avait été formé le 9 août 1994, ne l'avait été que par l'AGS, représentée par son avocat de première instance et d'appel, Me d'X..., substituant

cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313-2 du Code de la consommation) en sanctionnant l'absence de stipulation écrite d'intérêts et en substituant

prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée tel que prévu par l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent

Vouaux, président, en son rapport, Maître Blanc substituant Maître Lebas, conseil de M. [Y], en ses observations, puis le ministère public en ses réquisitions ; qu'il en résulte que l'avocat de M.

juges du fond ne peuvent refuser le renvoi d'une affaire sans motiver leur décision ; il ressort des notes d'audience que la cour d'appel a été saisie d'une demande de renvoi formulée par l'avocat substituant