Richard X... et Mme Martine X..., celle-ci ayant été instituée par son père sa légataire universelle ; qu'au cours des opérations de liquidation et partage des successions des difficultés ont opposé les

courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration partielle

Henry X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de M.

Y... le 8 janvier 1998 en qualité d'employée de maison à temps partiel, le contrat stipulant un horaire hebdomadaire de 28 heures ; qu'en mai 1998, elle a été engagée comme femme de ménage à temps partiel

Il résulte des termes de la convention de partage partielle des biens dépendant de la succession de M. F... François K...        

[S] [J] de tous droits sur la quotité disponible de sa succession, - octroyé à M.

Selon l'article 771du code civil, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, l'héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative

Les consorts [Y] ont confié à Maître [H] [N], notaire, les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [U] [Y]. Le partage amiable de cette succession n'a pas été possible.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , PARTIELLEMENT INFIRMATIF , QUE FERNAND X...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2023 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023) rendu sur renvoi après cassation partielle (Com., 12 octobre 2022, pourvoi n° 20-16.007), par acte du 28 février 2001, [Y] [S], Mme [X], MM.

traiter comme telle ; (') Quant à la poursuite des négociations qui nous permettraient de parvenir à un accord à 35 heures, nous vous confirmons qu'il reste à traiter : 'la 36e heure 'les temps partiels

La suppression le 26 novembre 2020 de 226 fichiers figurant dans la poubelle informatique ainsi que la suppression définitive de fichiers M.

[L] à : - enlever les encombrants et à laisser libre l'assiette de leur droit de servitude de passage jusqu'à la porte de leur immeuble sis parcelle C [Cadastre 7], en procédant également à la suppression

La succession comporte notamment une créance de récompense due à la succession par la communauté, des parcelles viticoles en [Localité 6] et une maison à usage d’habitation.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 496 F-P+B Pourvoi n° E 15-18.970 R É P U B

D... que Mme S..., agissant en exécution forcée du titre contenu dans l'arrêt du 11 septembre 2014 a finalement obtenu paiement partiel de la prestation due à hauteur de 147 149,36 euros ; que M.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.