Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2008709_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
recevable ; - l'immeuble dont elle est propriétaire au 44 rue Ruffi à Marseille est exploité à l'enseigne de la chaîne d'hôtels " B and B ", classé deux étoiles, d'une architecture moderne et d'une surface
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2215810_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. - 1.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101219_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001486_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
67ee177a51255e24994fc44f
2 avril 2025
2 avril 2025
Selon l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 la surface minimale d'assujettissement nationale s'établit à 12,5 hectares.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208906_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Sur la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TSS) : En ce
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
18 mai 2011
Les erreurs de surface habitable oscillent entre 1 et 1, 30 m2 !
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La surface contractuelle du local est de 76 m², et n'est pas contestée.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2201261_20230223
23 février 2023
23 février 2023
habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2302183_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2105528_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. B. - 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2005203_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2016 égale à 19 286 euros ; - le local-type retenu par l'administration ne constitue pas un terme de comparaison pertinent compte-tenu de sa surface
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107860_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; - le dossier est incomplet en ce qu'il ne mentionne pas la surface de plancher destinée à être démolie
Source officielle4ème Chambre
5fd99ff471583f92c0d60b81
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L'expert précise en ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées que les plans établis par la société AADD ne sont pas assez aboutis, que les non-conformités peuvent être corrigées mais
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
surface utile et d'une surface pondérée de 60,24 m² ; une cuisine annexe au rez-de-chaussée d'une surface utile de 15,20 m² et d'une surface pondérée de 7,60 m² ; des locaux annexes au rez-de-chaussée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300334
16 mars 2017
16 mars 2017
une augmentation du nombre de commerces toutes branches confondues qui est passé entre 2000 et 2009 de 355 à 397 soit 42 ouvertures de boutiques sur la zone, avec un accroissement de 33162 m² des surfaces
Source officielle1ère chambre
DTA_2305822_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
raison desquels elles ont acquitté, au titre des exercice clos les 31 décembre 2017 et 2018, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle10ème chambre
DTA_2217870_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officiellecr
édure suiviec/Joël X
613725b4cd5801467741fe64
25 juin 1997
25 juin 1997
"alors, d'autre part, que la notion de médicament, au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique recouvre notamment "tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pontenx-Les-Forges a refusé de corriger
Source officiellePage 37 sur 134