Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 633 résultats pour « syndicat affilié à la même organisation syndicale sur le plan national »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16 bis
catégories de personnel ou à l'ensemble du personnel, dont le taux et les conditions d'attribution sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques, après consultation des exploitants ou organisations
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
Les mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention d'un accord collectif
Article D1432-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 33
titre de l'article L. 1114-1 ; 6° Un représentant des associations de retraités et personnes âgées ; 7° Un représentant des associations des personnes handicapées ; 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé ; 9° Un représentant des organisations
Article 13-1
La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts.
Article D141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10
désigné par l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels ; n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ; o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
président du conseil départemental ; 4° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ; 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats
Article L5422-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 61
Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations
Article 152-1
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, des technologies de l'information et de la communication
Article L2261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la
Article D510-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34
proposés par Armateurs de France ; -trois représentants proposés par des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ; -trois représentants proposés par des organisations syndicales
Article L723-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national.
Article R5312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48
Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national
Article L541-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 87
Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour certaines catégories de déchets dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité ou de leurs
Article 31
syndicales représentatives ; 6° Un directeur d'établissement d'hospitalisation public, désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition des organisations représentatives de ces établissements ; 7° Un représentant du Conseil économique et social
Article 4
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, il est prévu un suppléant pour chaque représentant. Les représentants du personnel sont nommés pour quatre ans ; leur mandat peut être renouvelé.
Article 2
Les sièges de représentants du personnel sont répartis comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants CFDT 2 2 CGT 1 1 Total 3 3
Article L2232-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40
Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
Article 1
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
Article L161-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
643-3 et L. 653-2 du présent code, au premier alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au II de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié
Article L2314-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au
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