A défaut d'accord, les préfets règlent par arrêté pris après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, des syndicats professionnels et du pharmacien inspecteur régional de la santé, les services

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Syndicat

QUI A POUR BUT NON SEULEMENT DE LIMITER LES LIBERTES SYNDICALES PAR RAPPORT A L'ETAT, MAIS EGALEMENT DE PROTEGER LES TRAVAILLEURS ET LES ENTREPRISES DU DEPASSEMENT PAR LES SYNDICATS DE LEUR OBJET QUI

par la défense : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que les syndicats professionnels peuvent ester en justice, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt

administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le syndicat

fait l'objet d'une reconnaissance officielle par Mmes [K] et [S] [I] dans des courriers officiels échangés les 12 juin et 21 septembre 2012 entre l'ancien avocat de celles-ci et leur syndicat

AUX MOTIFS cités au premier moyen et AUX MOTIFS QUE l'union départementale C.F.D.T. se prévaut d'un préjudice ; que l'article L.2132-3 du code du travail est ainsi rédigé : "Les syndicats professionnels

que l'article R. 516-5 du Code du travail réserve cette habilitation aux délégués d'organisations syndicales répondant à la définition d'union de syndicats ; Qu'en statuant ainsi, alors que les syndicats

En réplique, l'UMIH de Douai indique n'avoir jamais revendiqué la qualité d'association dite loi de 1901 mais être un syndicat professionnel.

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile

moyen unique pris en ses deux branche : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Douai, 25 juillet 2000) rendu en matière de référé, que la Chambre départementale habillement Vendée ainsi que six autres syndicats

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ La société Cooperl arc atlantique, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat

A... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

: Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la

R... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

K... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

K... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

W... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels

: Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la

: Que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice ; qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la