Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ".

Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».

bancaire en vue de sa remise au titulaire du compte, loin de s'analyser en un relevé d'opérations interne à la banque comme le soutient François X..., constitue, dès lors que le banquier y atteste la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Brigitte Y..., titulaires

doit être rejetée, dès lors que les demandeurs n'établissent pas que les titulaires du compte avaient le projet d'épargner les sommes figurant au crédit de leur compte-joint qui pouvaient tout à fait

bancaire dans le cadre d'une demande d'entraide aux dispositions du code de procédure pénale permettant une notification par simple voie postale de l'ordonnance de maintien de la saisie au titulaire du

l'éducation nationale et de la culture et le ministre du budget ont, par un arrêté du 24 août 1992, intégré la requérante dans le corps des instituteurs du département de Seine-et-Marne en qualité de titulaire

- de constater que «le syndicat secondaire [Adresse 1]», n'est titulaire d'aucun compte bancaire ou postal ouvert à son nom dans les 3 mois suivant la désignation du syndic équitable par l'assemblée

Que la solidarité entre titulaires du compte, dont entend en revanche se prévaloir le Crédit Lyonnais, ne peut, ainsi qu'il l'admet lui-même, résulter que de la convention de compte.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., titulaire d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie de Wallis

Mochon, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., titulaires d'un compte particulier ouvert dans les livres de la trésorerie

CORPS SANITAIRE FRANCAIS (MACSF) A PARIS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHEQUES BARRES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE DONT IL AVAIT ETE L'EMPLOYE ET LES AVAIT FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A L'ORDRE DE LABOUC QUI, TITULAIRE

chargé du règlement de la succession de ce dernier » ; Alors que un virement de fonds sur un compte bancaire peut constituer un don manuel au profit du titulaire du compte ; qu'à elle seule, la conservation

de celle-ci » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « surabondamment, Monsieur X... est co-titulaire du compte CRÉDIT AGRICOLE sur lequel ont été opérés les trois virements externes et il n'a donc

Il s'agit donc d'une opération non autorisée par le titulaire du compte, qui caractérise un trouble manifestement illicite résultant de la violation des règles du dépôt et de la convention de compte.

X... avait émis deux chèques à l'ordre d'une société Mind Over Money pour un montant total de 99 750 euros et constaté que, ne produisant aucun élément comptable, elle ne démontrait pas avoir été titulaire

ou à partir d'un compte sans l'autorisation préalable du titulaire du compte, son client ; que tout en constatant que les ordres de virement du produit de cession des actions de la société SEB émanaient

d'un compte courant créditeur ne constitue qu'un paiement préférentiel insusceptible d'être pénalement sanctionné ; que l'associé titulaire d'un compte courant créditeur demeure, malgré l'état de cessation

X..., licencié le 15 novembre 1974, a produit, notamment pour le solde de ce compte ; qu'il est irrévocablement jugé que le compte n'était pas un compte courant ; Attendu que l'ASSEDIC et l'AGS font