arrêt de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil 3°)ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat de sous-traitance « Le sous-traitant s'engage en conséquence : ( ) à procéder

Le requérant soutient qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, (17.289 €) avec son actif disponible néant ; cette situation caractérise une cessation des paiements qui

de sous-traitance consistant, selon cet acte, en une acceptation du sous-traitant et un agrément de ses conditions de paiement.

dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser

-qu'elle s'est jamais immiscée dans la gestion financière ou administrative de son sous-traitant.

C, gérant et associé de la SARL Drôme Electricité Bâtiment, a encaissé des chèques comptabilisés en règlement de factures de sous-traitance émises au nom de certains sous-traitants et portées en débit

, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction

sous traitant.

condamnation à relever et garantir la société TMC et la SMABTP de leur condamnation au paiement d'une certaine somme au profit de la CGTH, alors, selon le moyen, que l'obligation de résultat dont le sous-traitant

l'exécution de certaines parties de son marché à condition de l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément des conditions de son paiement ; qu'il en résulte qu'un marché public ne peut pas être sous-traité

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

: que si le contrat de sous-traitance liant la société ETDE SUD EST et la société MGE ne comporte pas une clause d'action récursoire identique à celle qui figure dans les contrats de sous-traitance de

Philip faisait valoir que la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance n'imposait pas pour la validité du contrat de sous-traité qu'un écrit soit rédigé entre les parties ; que, cependant, quand

dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. / Si le recours à la sous-traitance

La réalisation de cette unité de stockage avait été confiée par la SEBL à la société Coreal, laquelle avait sous-traité la réalisation de son système de protection incendie à la société Eau et feu, qui

Par ailleurs, la Société fait également appel à la sous-traitance (à date, deux consultants).

[N] comme un sous-traitant de sa filiale [7], elle-même sous-traitante, que sur la période considérée, M.

des activités privées de sécurité, même si son sous-traitant était lui-même titulaire d'une autorisation ; - les moyens soulevés par M.

Y... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres en qualité de sous-traitant, alors, selon le moyen, "que la rémunération à la tâche d'un ouvrier engagé pour exécuter des travaux relevant

X..., liquidateur judiciaire de la société Cathild ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2, 12, et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant