pourvoi formé par : - LA SOCIETE COGEDIM TRADITION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 juin 2001, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail

1O du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et le règlement PS 2; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus

sur la sécurité des travailleurs, a condamné le prévenu à une amende de 10 000 francs, ordonné l'affichage de la décision, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la société civilement responsable

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

du stationnement sur les trottoirs de l'avenue Caby et Beth ; 2) l'avis du comité technique paritaire et la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail de la police municipale ; 3)

valable et en violation de la réglementation applicable au Plu et au Ppri au sein desquels se trouve la partie de la parcelle concernée ; qu'ainsi M.

X... avait entrepris les travaux en 1997, retient que la loi du 9 juillet 1999 applicable aux baux ruraux en cours d'exécution à la date de sa publication est parfaitement applicable en son article 16

Y... était un ouvrier habitué au travail de ragréage des panneaux de béton et qu'il utilisait le matériel, lequel n'était nullement contraire à une quelconque réglementation et qui avait été jugé satisfaisant

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs adoptés que "l'article 221-5 du Code du travail, relatif au repos hebdomadaire donné le dimanche, s'applique indistinctement aux

X... a été relaxé des fins des poursuites pour homicide involontaire et infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité au travail ; qu'en présence de la Mutualité sociale agricole

Moussa, Ait Mahmoud, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail,

maritime relatives aux réglementations du travail, de la nourriture et du couchage à bord des navires et des règlements d'administration publique rendus pour leur application ; que ne sont incriminés

unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail

condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, L. 221-5 du Code du travail

de l'avoir trompée sur la consistance de la clientèle, d'avoir violé la clause mentionnée ci-dessus et de lui avoir caché que les locaux ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées par la réglementation

; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si, la transaction, qui porte sur un contrat de travail "non valide", peut être ou non considérée comme valable, alors que l'arrêt

Y..., dont le licenciement était envisagé à la suite de son refus d'assurer le travail de week-end, avait accepté cette modification de son horaire de travail au cours de l'entretien préalable ; qu'en

X..., en arrêt de travail du 11 octobre au 25 octobre 1988 à la suite d'un accident a dû à nouveau interrompre son activité pour quatorze jours le 27 octobre 1988 ; qu'ayant appris qu'il avait participé