LORS DE L'ACHAT DE BIENS AMORTISSABLES, QUE LE TRESOR PUBLIC AYANT PRETENDU QUE CETTE CREANCE CONSTITUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE L'A ASSIGNE AUX FINS D'ENTENDRE

tiers détenteur de l'existence d'un compte sur lequel étaient consignées les sommes saisies par la société et en payant cette dernière au détriment du trésorier, que ces fautes avaient entraîné pour le Trésor

MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BOISSENIN, RAPATRIE D'ALGERIE, A OBTENU, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR

Bailly a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour allouer à cet avocat un droit proportionnel calculé sur le montant de la créance du Trésor public, le premier président retient que, l'action

de Saint-Pierre de la Réunion (juge de l'exécution - saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé entre les mains de Me [Q] à la requête du Trésor public le 13 mai 2009 pour le montant de 1.876.07,03 euros( en partie illisible), Me [Q] déclarant

rappelé que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, - laissé les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor

04270431227 de la procédure de surendettement, - confirmé la mensualité de remboursement à 788 €, - entériné les mesures imposées par la commission de surendettement, - laissé les dépens à la charge du Trésor

public d'Anglet au mois de mai 1995, à des contributions directes et taxes assimilées pour un montant total de 114 458,28 francs et, d'autre part, suivant bordereau de situation établi par le Trésor public

Par ordonnance du 8 août 2023, la présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz a : ordonné le paiement des frais exposés en annexe par le Trésor public, soit la somme de 33,41

public pouvait donc inscrire une hypothèque sur son bien ; que madame Y... étant personnellement débitrice, l'inscription d'hypothèque légale prise par le trésor public apparaît donc valable que le bien

articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de défaut de réponse dans le délai de trente jours, n'est pas applicable lorsque le représentant des créanciers fait part au Trésor

    Le 2 avril 1998, le tribunal débouta le Trésor public de sa demande. 11.

Par acte d’huissier du 18 septembre 2020 délivré à personne, le Trésor Public a assigné M.

) de condamner le Trésor Public et la Banque de France en raison du harcèlement qu’elle subit du fait de l’occupation illicite de son bien sans paiement du loyer et de l’impôt mis à sa charge.

la cour administrative de Douai, a condamné l'Etat à verser à la société La Redoute, d'une part, une indemnité réparant le préjudice subi du fait de l'insuffisante rémunération de sa créance sur le Trésor

débouter Mme [U] [O] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à condamnation du FGAO aux dépens, qui devront être laissés à la charge du Trésor

En l'absence de règlement, le Trésor Public a introduit des procédures d'exécution à l'encontre de M. [L] et de son épouse, Mme [D] [T].