D... et la Fédération française de planeur ultra-léger motorisé (FFPLUM), représentés par la société d’exercice libéral (SEL) Conti & SCEG (Me Conti), demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

La BNP Jersey ajoute que si la cour d'appel reconnaît que le tribunal a statué ultra petita, elle s'en rapporte quant à l'opportunité d'accorder un exequatur seulement partiel.

au premier, souligne également les atteintes aux biens et aux services de police commises très régulièrement à Rennes, insiste sur les particularités locales et notamment l'existence d'une mouvance ultra-gauche

des frais irrepetibles ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP d'avoués Tardieu. *** Répondant par conclusions du 15 novembre 2005 que : - le tribunal n'a pas statué ultra

Elle soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a jugé ultra petita ; - l'obligation invoquée par la communauté d'agglomération de Colmar et la SMACL est sérieusement contestable

shimano 105 est à constaté sur place', - 'la mise en place des portes gourdes restent à réaliser', - 'la barre de sécurité est un défaut du constructeur, reste à vérifier sur place', - le cadre ultra-light

l'encontre de la société I3D Conseil, - débouter en conséquence l'administration de toutes ses prétentions, fins et moyens, A titre très subsidiaire, - juger que le juge de l'exécution a statué ultra

dommageable pour eux compte tenu de la présence d'un abri bois à déplacer, d'un mur et d'un grillage et d'une haie à arracher, de sorte que le juge a rejeté à juste titre cette option, sans statuer ultra

l'exécution, dans son jugement du 16 janvier 2024, a dénaturé le dispositif de la décision rendue par la Cour d'appel de Bordeaux le 8 septembre 2022 prononçant l'astreinte, et en cela, qu'il a jugé ultra

[H] à lui restituer le véhicule financé, de marque Harley Davidson, modèle Touring electra glide ultra classic, immatriculé [Immatriculation 5], numéro de série 5HD1FV4148Y685840, sous astreinte de 150

[O] sur laquelle il s'en est remis à l'appréciation du juge, en confirmant que le juge des référés avait statué ultra petita.

.] ; qu'il estime que les nuisances ont disparu suite à l'installation d'une hotte à ultra-violets détruisant les graisses de cuisson et l'éloignement du conduit d'évacuation de l'immeuble situé [...]

1999 de son contrat ni même sur l'évolution de la valeur des deux contrats depuis leur souscription, si bien que ne pouvait être fixé le montant de la perte de chance sans courir le risque de statuer ultra

hébergement doit être confirmée ; - le rejet de la demande des requérants au titre des frais de conseils médicaux doit être confirmé en l’absence de justification ; - les premiers juges ont statué ultra

refus d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif au taux de la taxe générale sur la consommation et enjoignant à la Nouvelle Calédonie de procéder à l'abrogation de l'arrêté, le tribunal a statué ultra

qu'il ne comporte pas les signatures obligatoires prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et a statué ultra

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme ayant statué ultra petita en annulant la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023, dès lors que l'association requérante n'a jamais

avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSE DU LITIGE : Le 27 février 2019, le Docteur [F] a posé un dispositif ultra-utérin

Représenté par Me Gérard GOUZES, avocat inscrit au barreau d'AGEN DEMANDEUR sur requête aux fins de rectification d'une omission de statuer, de rectification d'erreur matérielle et d'une décision rendue ultra

taux légal à compter de septembre 2015, sur la somme de 8 232 euros, en conséquence, à titre principal, - juger qu'en prononçant la résiliation du contrat du 14 octobre 1993, le tribunal a statué ultra