La société EDF oppose en premier lieu la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance.

juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en lui réclamant des indemnités et d'autre part saisi un tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts ; qu'il a été statué sur l'instance

déclaré les demandes de Mlle X... irrecevables pour des motifs qui sont pris de la violation des articles R. 516-1, R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une première instance

irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure, d'abord, que la salariée n'avait engagé à l'encontre de son employeur d'autre instance

irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure, d'abord, que la salariée n'avait engagé à l'encontre de son employeur d'autre instance

irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure, d'abord, que la salariée n'avait engagé à l'encontre de son employeur d'autre instance

alléguée d'engagements de l'employeur accessoires à une modification de leur mode de rémunération à compter du 1er janvier 1989 ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des mêmes sommes, qu'il a obtenu un jugement condamnant son employeur à les lui payer, et que l'article R. 516-1 du Code du travail et le principe de l'unicité

violation de l'article L. 122 41 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que des demandes dérivant du contrat de travail conclu entre les parties avaient fait l'objet d'une précédente instance

cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables les demandes formées le 1er août 1995, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la

nouveau Code de procédure civile .De l'employeur:La société LIMPA NETTOYAGE soutient que la demande de Madame X... se heurterait tant au principe de l'autorité de la chose jugée qu' au principe de l'unicité

X... et les autres salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale qui par jugement du 14 novembre 1995 a déclaré les demandes irrecevables en raison du principe de l'unicité de l'instance ; que

Sur la fin de non recevoir fondée sur le principe de l'unicité de l'instance pour la période antérieure au 8/2/2011.

l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat relatif à des faits antérieurs au 15 février 2006, l'arrêt retient notamment, d'abord que cette demande est irrecevable en application du principe de l'unicité

Sur l'unicité de l'instance : Considérant que le 5 décembre 2006, soit 3 semaines avant son placement en congé de fin de carrière, M.

du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2° / que la radiation n'éteignant pas l'instance, le conseil de prud'hommes en reste saisi ; que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce

Indemnité de licenciement, . prime exceptionnelle, > l'unicité de l'instance et l'autorité de la chose jugée concernant toutes les autres demandes de Mme [C].