, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage

Nones, alors, selon le pourvoi, que l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue n'est satisfaite que dans la mesure où la marchandise s'avère conforme à l'usage que les parties ont envisagé au

à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage

, que si l'application d'une convention collective peut donner lieu à un usage obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage

respect de la réglementation sur le traitement des huiles usagées et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 169 440 F avec intérêts de droit, 2°/ d'annuler ladite décision

prêt à usage, violant ainsi l'article 16 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi la société Todaro n'aurait pas tenu le lest à la disposition

d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la décision prise par l'assemblée générale de donner mandat au syndic afin qu'il négocie, avec l'un des copropriétaires, un protocole d'accord encadrant l'usage

rémunération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail, ensemble l'article 1583 du code civil ; 3 / que le fait pour l'employeur de modifier conformément aux usages

civile ; "alors que, tenue de répondre aux articulations essentielles du mémoire de la demanderesse, la chambre d'accusation, qui a ainsi déclaré non constituée l'infraction de faux et usage sans, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

prud'homale ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un premier jugement du conseil de prud'hommes ayant requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel les contrats à durée déterminée d'usage

par là à leur usage purement privé.

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT DETOURNE OU DISSIPE DES MEUBLES MEUBLANTS, QUI NE LUI AVAIENT ETE CONFIES QU'A TITRE DE PRET A USAGE

intervenir, l'arrêt prive sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil ; 3 / qu'en ne constatant pas l'existence d'une obligation découlant de la nature du contrat ou d'un usage

de l'assemblée générale du 27 avril 2013 autorisant l'occupation à titre précaire des parties communes extérieures par la société Le Rencard, locataire d'un lot à usage de restauration rapide ; Attendu

assigner [O] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de juger qu’il bénéficie d’un bail commercial verbal régulier depuis le 11 juillet 2021, que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l’usage

ventes" sont de 473.230,48 euros pour des recettes totales de 3.158.975,48 euros dont plus de 2.000.000,00 euros de dotations et participations, ce qui démontre que les redevances acquittées par les usagers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

les crimes de faux et d'autre part d'usage de faux, et a prononcé leur mise en accusation ; "alors que l'arrêt attaqué étant la copie conforme du réquisitoire de renvoi du procureur général près la

Y..., docteur vétérinaire, une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation formant le lot n° 2 d'un lotissement ; que le bénéficiaire s'est refusé à régulariser la vente, prétendant avoir