Codes de loi français

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

-Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente

Article L235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72

d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Article L2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 74

Le maire peut, par arrêté motivé : 1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds

Article 26

Tous les apapreils montés sur le même côté du véhicule doivent être mis en action et interrompus par la même commande. Les appareils doivent être disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.

Article 245-1.05

si le navire comporte un moteur ou un réservoir de carburant fixe ; -changement du mode de propulsion principal (voile, moteur, énergie humaine) ; -changement de gréement pour les voiliers entraînant une augmentation significative de surface de voilure

Article Annexe 227-A.1

3e catégorie, à l'exception des vérifications et de l'emport des équipements suivants : - vérification de la présence de réserves de flottabilité (conformément à l'article 227-2.06) ; - présence d'une alarme de montée d'eau dans le compartiment moteur

Article L541-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

de l'article L. 541-10 : 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; 2° La dépollution des véhicules ; 3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.

Article 2-1

M 4 i qui désigne les véhicules agricoles à moteur. M 4 j qui désigne les véhicules équipés de chaîne à neige.

Article 21.11

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices ; 2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.

Article T 83

Sauf autorisation spéciale dans les conditions de l'article T 88, les réservoirs des moteurs doivent être vides de carburant ; les batteries d'accumulateurs doivent être enlevées.

Article A131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 46 > 69

Pour permettre leur recherche, un moteur de recherche basé sur l'indexation du contenu des règlements peut être mis en place afin de faciliter une recherche par mots clés.

Article R321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 11

Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs,

Article EL 11

, à partir d'un réservoir placé en contrebas des moteurs.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2.

Article 227-3.02

sonore et lumineuse de température d'eau douce de réfrigération ; - alarme sonore et lumineuse de pression d'huile de graissage ; - témoin de charge des batteries ; - commande du sens de la poussée ; - commande du nombre de tours ; - stop moteur

Article 226-3.10

Moteurs principaux et auxiliaires 1. Les postes de commande de l'appareil propulsif à partir de la timonerie sont munis des moyens de contrôle nécessaires, notamment d'un indicateur du sens de marche des propulseurs. 2.

Article 12

Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants : 12.A. - Véhicule tombé dans une succession Pour obtenir l'immatriculation du véhicule

Article Annexe I

Limité aux véhicules de la catégorie B de type quadricycle à moteur (B1) 78. Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique 79. [...]

Article Annexe XIV

LISTE DES IMPRIMÉS CERFA - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749* XX ; - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*XX ; - déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751

Article 29

Catégories concernées Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1) Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois M1 29 avril 2009 - Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3 29 avril 2009 (2) 29 octobre