INTIMÉE LE PRÉFET DU VAR non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 Mai 2026 devant Mme Nathalie MARTY

communiquées le 26 février 2004 par une personne désirant conserver l'anonymat, relatives aux agissements des membres de la famille Y... qui dirigent plusieurs entreprises dans les Alpes Maritimes, le Var

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de Me HAAS, la société civile professionnelle POTIER de LA VARDE, BUK-LAMENT

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE

communiquées le 26 février 2004 par une personne désirant conserver l'anonymat, relatives aux agissements des membres de la famille X... qui dirigent plusieurs entreprises dans les Alpes Maritimes, le Var

communiquées le 26 février 2004 par une personne désirant conserver l'anonymat, relatives aux agissements des membres de la famille Y... qui dirigent plusieurs entreprises dans les Alpes Maritimes, le Var

sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci les meubles selon l'inventaire susvisé ; qu'il résulte du constat dressé le 28 novembre 1994 par Me A..., huissier à Fayence (Var

civile, à raison des vols commis au sein de la recette municipale de la fourrière dont elle était le régisseur ; "aux motifs que ces vols ont été commis au strict préjudice de la trésorerie générale du Var

en particulier sur ce point qu'il présentait des tâches de rousseur au visage ; ""- Mélanie X... donne une description concordante ; ""- toutes ces descriptions sont concordantes et n'ont pas varié

l'affabulation susceptible d'entacher la crédibilité de ses dires ; que, dans son mémoire, l'avocat de Fadlo X... sollicite le prononcé d'une ordonnance de non-lieu soutenant que son client n'a jamais varié

état des lieux sous astreinte ; " aux motifs " qu'il résulte des pièces de la procédure et en particulier du procès-verbal dressé le 11 juillet 1994 par la Direction départementale de l'équipement du Var

Aucun certificat de travail n'a pu être produit et il apparaît qu'il a travaillé comme manoeuvre à des tâches les plus variées (lavage, peinture, jointoyage...) sur les bateaux, surtout en extérieur mais

2 ans avec sursis, outre l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ; "aux motifs que Pauline Y... n'a jamais varié

communiquées le 26 février 2004 par une personne désirant conserver l'anonymat, relatives aux agissements des membres de la famille Z... qui dirigent plusieurs entreprises dans les Alpes Maritimes, le Var

anatomopathologique, - les conclusions plus réservées mais non contradictoires du collège d'experts Lyonnais qui n'a travaillé que sur dossier et déclarations des mis en examen, - les déclarations multiples et variées

s'est renversé sur lui, le blessant aux jambes ; ""qu'à la suite de cet accident, Jean-Luc Y... a subi une incapacité totale de travail de 4 mois ; ""qu'il résulte du procès-verbal dressé par Valérie

prestations de prélèvements et d'analyses des eaux destinées à la consommation humaine (lot n°1) et des eaux de loisirs (lot n°2) dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'Etat dans le département du Var

Mohammed X..., - La société Val d'Or, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 novembre 2017, qui a prononcé sur un incident de liquidation d'astreinte ; La COUR