TECHNIQUES DE SCIAGE AU DIAMANT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège., Z.A. - Route de Laval - 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE représentée par la SCP LAVAL

Sur les demandes indemnitaires : L’article 1645 du code civil prévoit que lorsqu’un vice caché affecte la chose vendue, le vendeur est tenu, outre la restitution du prix, de dommages et intérêts s’il

achetés, détenus, et pour la plupart d'entre eux revendus, par Fayçal Y... et Eric X..., qui ne contestent pas avoir, ensemble et en entretenant notamment l'un et l'autre des relations tant avec les vendeurs

X... la somme de 6 855,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu d'une obligation d'information et de mise en

, est fondé sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue; il a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier

Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue (l'acheteur), qui s'est plainte du mauvais fonctionnement d'une machine et qui a refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement par son vendeur

acquis auprès du Groupement foncier agricole des Plumassières (GFAP) un avion "en l'état où il se trouve" ; qu'en raison de désordres, les époux X... ont assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur

Ensuite, il est stipulé que « les vendeurs vendent le cheval » sans alors d'autres précisions (que le prix de 190. 000 ¿) ou restrictions, qu'il n'a pas concouru sur certaines compétitions, qu'il a une

Y..., dépourvu des qualifications techniques en la matière, ni, par conséquent, le fait de ne pas les avoir révélé à l'acquéreur avant la vente, constitue un dol des vendeurs.

Y..., dépourvu des qualifications techniques en la matière, ni, par conséquent, le fait de ne pas les avoir révélé à l'acquéreur avant la vente, constitue un dol des vendeurs.

époux Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée d'une somme de 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la convention de cession, cette somme devait être versée aux vendeurs

Il indique qu’il avait bien précisé au vendeur de la Société CARREFOUR OCCASION qu’il souhaitait un ordinateur compatible avec WINDOWS 11 de 2022 alors qu’on lui a vendu un ordinateur de 2016, non compatible

est rapportée que, contrevenant à son obligation de contrôle interne, sur ces diverses qualités, Christian X..., quoique connaissant la portée et l'amplitude dudit contrôle, totalement à sa portée technique

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerbati a vendu aux époux X... du carrelage

Il fait grief au vendeur de ne jamais lui avoir remis le contrôle technique obligatoire au moment de la vente et de ne pas lui avoir délivré la carte grise du véhicule.

égard que lors de la construction de leur immeuble par les vendeurs, en 1992, l'utilisation en toiture de telles plaques en fibrociment amiante était parfaitement légale, que M. et Mme X..., les vendeurs

droits de laquelle vient la société Les Tuileries Grigny, assurée en police maître d'ouvrage par la compagnie Groupe Drouot, a fait construire, en plusieurs tranches, un groupe de bâtiments qu'elle a vendus

l'action des époux X... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas contesté que le bien vendu