déclaré Jean-Dominique X... coupable de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, l'a condamné à une amende de 200 000 francs, a décidé que la Seita sera solidairement responsable du paiement

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 15 octobre 2024 pour constitution et conclusions des défendeurs ou clôture, par décision du juge de la mise en état du 11 juillet 2024, puis est venue à l’

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 2 juillet 2024, laquelle a été révoquée par ordonnance du 4 octobre 2024. Aux termes de l’assignation, M.

[R] (le promettant) a consenti à la société Rouzic carrière de granit, devenue la société Pigeon granulats Bretagne (la société bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente portant sur diverses parcelles

d'immeuble à construire, qui doit prendre la forme soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement ; qu'en l'espèce le prix de l'immeuble à construire avait été intégralement payé

, avec la possibilité de survenance de fuites sur le velux ou sous les tuiles et un risque d'aggravation de l'affaissement de la toiture », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis d'une

attaqué (Basse-Terre, 8 octobre 2001), qu'au cours de l'instance en partage de la succession de Paul X..., décédé en 1995, deux de ses enfants, Mlle Flora X... et M.

de signature d'un compromis de vente prochain » ; qu'en subordonnant l'autorisation de la vente amiable à la preuve d'un engagement écrit d'acquisition, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

1971 dispose que " l'exposition, la circulation, la mise en vente... des denrées alimentaires d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article 3 sont interdites " ; par ailleurs, aux termes

Reconventionnellement, le vendeur a sollicité le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garantie.

apparentes lors de la vente » ; que l'arrêt a également constaté que « les acquéreurs ne contestent pas avoir constaté lors de leurs visites préalables à la vente, la présence de traces de réparation

Z... a demandé à la SCP Perrin- Royère-La Jeunesse, commissaires-priseurs, de procéder à leur vente ; que le fils du peintre décédé, titulaire du droit moral, a délivré un certificat d'authenticité

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 518 720 925 (Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société [Adresse 2] A

A...

B... et les époux Y... du jugement qui a prononcé la résolution de la dernière vente, condamné M. A... à payer diverses sommes aux époux Y... avec la garantie de M.

[T] a consenti à M. [Q] une promesse de vente sous condition suspensive, stipulée au seul profit de l'acquéreur, de l'obtention d'un prêt. 2. M. [Q] n'a pas obtenu de financement. 3.

qu'immédiatement après la vente, le vendeur a fait réaliser des travaux de remise en état par l'entreprise Travaux du midi et qu'il résulte de l'expertise judiciaire "que les travaux de reprise, s'ils

articles que s'ajoindrait à la vente la société Jean X... au fur et à mesure du développement de son activité, a fixé à 8 % sur le chiffre d'affaires, la rémunération de M.