, ainsi que sur le taux et le cours des intérêts ; que la liquidation de la créance qui découlait des contrats de vente contenant la clause compromissoire relevait de la compétence du tribunal arbitral

de concession d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances , aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à [Localité 1] en vue d'exploiter un point de vente

l'accomplissement de ces tâches peut être assuré par l'agent commercial au moyen d'actions d'information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l'opération de vente

violé les articles 484 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en imputant à la société ITM entreprises l'obligation précédemment faite à la société Lonpres de retirer de son point de vente

nourriture du bétail, des animaux de basse-cour (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente

et CSF ont assigné la société GPE et la caution, Mme X..., aux fins de voir résilier les contrats aux torts exclusifs de la société GPE et en paiement de cotisations de franchise, de factures de marchandises

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature

concession d'enseigne avec une société Holding Ecb Finances, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Point d'Encre, dont le siège social est situé à [Localité 1] (90) en vue d'exploiter un point de vente

l'allocataire est pris en compte, notamment le montant des chiffres d'affaires du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit, auquel est appliqué un abattement de 71% pour les chiffres d'affaires des ventes

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2016, qui, pour vente de produits propres à falsifier des denrées alimentaires et nuisibles

propriétaire à titre personnel et qu'il a réalisé des apports au profit de la société Chaco du montant correspondant ; - alors que la remise de chèques d'un montant de 32 950 euros correspond à des ventes

de marchandises, - 789 608 au 31 décembre 2015, avec notamment 476 482 de prestations de service et 20 066 de vente de marchandises, - 655 081 au 31 décembre 2016, avec notamment 328 094 de prestations

Elle soutient être en mesure de justifier que sa marge brute est de 20 % conformément à ce qui est prévu dans la clause pénale et que le taux de marge commerciale correspond à la différence entre les ventes

; Attendu que, pour déclarer le juge français compétent, l'arrêt retient que la société Selectronic Limited se borne à affirmer que ses conditions générales de vente étaient disponibles et que

Selon les dispositions de l'article 293 B dans sa version applicable au litige, le régime de micro-entrepreneurs était applicable, en 2015, aux entreprises exerçant une activité de vente de marchandises

fondement des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 que la société HM Distribution était déchue du droit d'exiger la réparation du défaut de conformité ou une réduction du prix de vente

douanière d'un montant de 2 300 000 euros et ordonné, au profit des Douanes, la confiscation des produits stupéfiants de l'ensemble routier remorque DAF MU 2367 B2, remorque LECINEABBJ et du produit de la vente

de véhicules neufs et occasions, entretien, réparation, remise en état, mécanique, carrosserie, dépannage, vente de pièces détachées, négoces, l'importation et l'exportation, la vente en gros de pièces