AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372283cd580146773fde17
24 octobre 1995
24 octobre 1995
l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux X... la somme de 82 500 francs en principal, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la cour d'appel avait relevé elle-même dans ses motifs que le prix de vente
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Trib. de Commerce
69b9cb2ccdc6046d4704eb1f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [U] [S] [X] [Adresse 3] Commerçant personne physique Vente
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