Le gérant de cette société était Monsieur [Y] [L], et son capital social de 100 parts sociales était détenu par la SARL [L] Des Vents à hauteur de 99 parts, et par Madame [U] [W] épouse [L], pour une part

[M] [X] [W] de nullité de l'acte de cession de ses parts sociales du 1er avril 2009, de restitution des parts sociales en valeur et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX

[P] a cédé à la société Cala d'Oro l'intégralité des parts sociales de la société Agence [P]. L'acte de cession de titres stipulait que la société Cala d'Oro verserait à M.

privé, à acquérir auprès de la Société commerciale de l'Ouest africain (SCOA), devenue la société Compagnie française de l'Afrique Occidentale (CFAO), les 45 000 actions représentatives du capital social

d'actions de la Sa SODABLE et des parts de la Sci LERY.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Léon Pinhas, société à responsabilité limitée, dont le siège social

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coba France, société anonyme dont le siège social est ...

de la société anonyme Actival International, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

créancières (les sociétés [...] ) ; - AUX MOTIFS QU'en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Nuggets ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1988), que la société Nuggets,

Le 28 juin 2011, l'assemblée générale extraordinaire de la Sccv Glorieuses a décidé la mise en vente par adjudication de l'intégralité des parts sociales de la société Sobefi, qui s'était opposée à son

ventes annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de tout ou partie des marchandises d'une entreprise ; que la cour d'appel, qui a prononcé l'interdiction d'une vente présentée comme tendant à la

de la société Gray d'Albion ; "alors d'une part que la prescription du délit d'abus de biens sociaux ne court en principe que du jour de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été présentés

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sobeca, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 5], représentée par son liquidateur amiable, la société Elise de Laissardière, dont

Y..., a fait sommation à Mme X... de régulariser la vente par acte authentique ; que, devant son refus, cette société l'a assignée en réitération forcée de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 89-41.178 et n° Q 89-45.012 formés par la société Oxford Falcon France, société anonyme

Les arrêts infirment les jugements en ce qu'ils disent que la société Versantis est tenue de garantir la restitution du prix de vente à hauteur de 13 %, correspondant à sa part dans le capital social du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murinvest, dont le siège social est

est ..., 77426 Marne-la-Vallée, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement du parc de Rentilly