2026F00943 - 2613900011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/05/2026 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2025RJ433 La SARL LES VINS

1 ) que si l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie

Aux motifs que ses cocontractants avaient fait obstacle à l'exécution, par la banque d'affaires désignée par le protocole, du mandat de vente des sociétés GLP Vins et Lys de France et que, loin de gérer

péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ; que les prévenus faisaient la démonstration qu'ils ne pouvaient raisonnablement connaître l'origine délictuelle des bouteilles de vin

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : La société Comptoir des Alpilles est spécialisée dans le commerce de gros de vins.

déboucha le 17 septembre 1981 sur un rapport d’expertise comptable, révéla différentes inexactitudes dans les livres; l’écart le plus notable, estimé à 93.000 couronnes suédoises (SEK), concernait la vente

récapitulative mensuelle du 29 septembre 2011, les entrées et sorties de vins comptabilisées par la comptable de la société, et les résultats du recensement des vins réalisé les 18 et 28 janvier 2011,

était occupée par les vendeurs et de la volonté persistante de ceux-ci de gratifier leur fille qui prenait soin d'eux au quotidien ; que, ainsi le caractère abusif du comportement de Mme Françoise X... vis-à-vis

X..., de Me Odent, avocat de la société Cité mondiale du vin, les conclusions de M.

(Ille-et-Vilaine), 2 / de L'EURL "Hôtel Marina", dont le siège social est ... à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Se prévalant de la vente, par cette société, de chaussures et de sacs à dos sous la marque Puma, dans le cadre d'une opération promotionnelle annoncée par de vastes moyens de communication et dans des

30 et 36 du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de s'être livré sciemment à des opérations réservées aux pharmaciens en mettant en vente

du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle

Après avoir constaté que la vente initiale du 10 mai 1990, conclue entre les sociétés Clasa et M VII, était entachée de nullité absolue en raison du défaut d'immatriculation de l'acquéreur, dépourvu de

En particulier, le vérificateur a constaté l'absence de prise en compte, durant les trois exercices vérifiés, de la majeure partie des ventes de bière, de vin et de pâtisseries turques, alors pourtant

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 du Code pénal, 1er et 2,2 de la loi du 1er août 1905 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A..., producteur de vin

" (PGVFI), des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en 1992, il s'est vu notifier un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non collectée

Vin Y... ont confirmé que MM. Y... et A...