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telle juridiction qu'il lui plaira pour procéder à la vente, - fixer la mise à prix de l'immeuble à 2 500 000 euros, et ordonner la rédaction du cahier des charges par la SCP Tremolet-de Villers-Schmitz-le

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sur licitation du bien immobilier dont s'agit sur la mise à prix de 10.000 euros ou à toute autre somme, et fixer les modalités de la vente, - ordonner l'exécution provisoire de la décision (sic),

Y... pour un certain prix dont la moitié a été versée lors de cette transaction ; qu'il était prévu à l'acte que la vente devait être effective au 31 août 1997 et qu'aucune dette antérieure à cette date

(les cessionnaires) pour la somme de 260 000 francs ; que l'acte de vente n'ayant pas été régularisé, M.

forcée, ordonner la vente du bien saisi, fixer la mise à prix à 10 000 euros, fixer la date de l'audience de vente et voir désigner la SCP ROUSSEL PICHON pour assurer la visite des biens saisis au moins

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2022 présentée le 02 août 2022, Monsieur [T] [J] a mis en demeure la SARL ARTISANAL AUTO d’annuler la vente et de restituer le prix

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notaire le solde du prix de vente de 18 000 francs ; que les reçus de l'Agence Castella indiquent l'emplacement des deux garages, le numéro des box et pour l'un d'eux le numéro du lot de copropriété ;

réglé avant ouverture de la procédure collective, la société Chèque déjeuner a déclaré sa créance à concurrence de la quote part de l'employeur et a exercé l'action en revendication sur la partie du prix

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de vente de 60 555 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente

2024 à 10 heures sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant.

X... et Mme C... à comparaître à l'audience d'orientation du 9 juillet 2015 et demandé le renvoi en vente forcée sur la mise à prix de 30.000 euros, outre la condamnation solidaire des défendeurs au paiement

[M] était propriétaire, qui a été ainsi remplacé par un prix de vente bien plus facile à dissimuler et que, d'autre part, les éléments du dossier permettaient d'établir la conscience qu'avaient tant le

en vente les tables au prix de 280 000 francs, puis avait envisagé de les vendre au prix de 90 000 francs après restauration, puisqu'à cette époque il se trouvait en découvert bancaire et dans la nécessité