LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DE POIRSON; QU'AU CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE, ET PASSE LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER D'UNE MISE EN DEMEURE, LA VENTE

de cette intention, qu'à cet égard, il convient de constater que l'accusé de réception produit ne comporte qu'une seule signature, au demeurant contestée ; qu'au surplus, la lecture des promesses de vente

prix de cession étant converti en bail à nourriture ; que le 28 octobre 1991, Odette X... a vendu, en l'état d'une autre procuration, établie le 7 octobre 1991, ce même bien, par un nouvel acte de vente

adoptée par le notaire qui, jusqu'à ce jour, n'avait jamais contesté sa faute ayant consisté en l'omission d'adresser à la commune de [Localité 5] une déclaration d'intention d'aliéner préalablement à la vente

Au contraire les éléments objectifs réunis au dossier convergent pour démontrer qu'il était le propriétaire de la jument à la date de la vente litigieuse pour l'avoir acquise d'Anne-Sophie G....

avec intérêts à compter de son paiement, outre la réparation du préjudice complémentaire que la vente litigieuse a causé à Jean-Marc Y... ; Attendu que Jean-Marc Y... est donc fondé à obtenir la confirmation

être achevé, l'aléa concernant la livraison de l'immeuble ne reposant donc pas exclusivement sur lui ; Attendu que la responsabilité du notaire doit s'apprécier à la date d'authentification des ventes

A ces justes motifs, il sera ajouté, concernant la responsabilité prétendue du notaire, d'abord, que la garantie intrinsèque étant une option telle qu'ouverte par la loi au vendeur à la date de la vente

A ces justes motifs, il sera ajouté, concernant la responsabilité prétendue du notaire, d'abord, que la garantie intrinsèque étant une option telle qu'ouverte par la loi au vendeur à la date de la vente

non prise à l'unanimité, tout en constatant l'absence de prévisions statutaires relatives à l'acte de vente litigieux autorisé par l'assemblée générale du 14 janvier 2005, la cour d'appel a violé l'article

dans la convention homologuée par le jugement du divorce ne pouvait, à elle seule, valoir renonciation des parties à cette vente ; qu'en se bornant à relever que la promesse litigieuse n'était pas incluse

litigieux appartenait à une succession non encore réglée, ces questions de droit civil étant indifférentes à la constitution du délit, alors que le compromis de vente ne pouvait être que définitif dans

ENFIN UN CHOIX DEFECTUEUX DU MATERIEL ET QUE DE TELS DEFAUTS AUXQUELS, SELON SES PROPRES ENONCIATIONS, IL NE PEUT ETRE REMEDIE, NE PERMETTENT PAS DE FAIRE FONCTIONNER LES DOUZE DISPOSITIFS, OBJET DE LA VENTE

et de conclure la vente à un moindre prix ; - la somme de 2 250 euros en réparation de leur préjudice moral calculé sur la base de cette perte de chance ; - la somme de 3 000 euros sur le fondement de

1987 puis d'un acte authentique du 26 octobre 1987 ; que les époux X..., invoquant l'inobservation des exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, ont assigné les époux Y... en nullité de la vente

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Julien X...de sa demande en résolution de la vente litigieuse formulée au titre de la garantie des vices cachés

Miradji A... et ordonner l'immatriculation de la parcelle litigieuse au nom de M.

DE VINS, SUIVANT LEQUEL IL N'Y A PAS DE DEMANDE DIRECTE D'ACHAT DU DESTINATAIRE AU PROPRIETAIRE VITICULTEUR, MAIS DEMANDE D'UN INTERMEDIAIRE A CE DERNIER, QUE LA VENTE EST REALISEE DES LA NOTIFICATION

Vendargues et Montlaur Montpellier distribution, avant la mise en redressement judiciaire de celles-ci, intervenue le 14 mars 1991, et que le Tribunal les a déboutées de leur action en résolution des ventes

décision de base légale au regard des articles 1857 et 1858 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel constatait que le contrat de vente