La société Free Mobile soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

contre quiconque d'avoir commis les infractions susvisées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, vice

X..., salarié de la société Jeanneau, a formé une demande en reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant une pathologie du canal carpien, que la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de l'article L. 212-1

PENSION ALLOUEE POUR INAPTITUDE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE L'INAPTITUDE A ETE RECONNUE ; QU'APRES AVOIR ANNULE POUR VICE

véritable signataire était également avocat étant sans portée ; Attendu cependant que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices

Il soutient que : - la décision est entachée d’un « vice de forme tenant à l’absence d’indication du signataire de la décision : aucune signature, aucun cachet officiel » ; - en ne tenant pas compte

susceptible, dès lors, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la lettre d'observations contestée doit s'analyser comme une sanction disciplinaire déguisée prise après l'annulation, pour vice

Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par M. X... : (sans intérêt) ;.

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE MARI CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME

Il rappelle que les vices de forme sont des exceptions de nullité qui doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

D'AUTRE PART, L'ENQUETE, OUVERTE LE 2 MAI ET CLOSE LE 16 MAI, N'A PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES

COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FENEU DE PARCELLES APPARTENANT A LA DAME X..., VISE

TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT MENTION NI DU PRENOM, NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE, NI DE LA PROFESSION DU SEUL PROPRIETAIRE INDIVIS QU'ELLE VISE

, SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 13 MAI 1969, D'UNE ORDONNANCE DU 6 NOVEMBRE 1967, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE

PIERRE ET A SON EPOUSE GALLE REINE, NE VISE QUE " LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE " AINSI QUE " L'AVIS DE RECEPTION " DE " LA LETTRE RECOMMANDEE " ADRESSEE " AU PROPRIETAIRE "; QUE CETTE SEULE MENTION

AOUT 1968 ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'EXPROPRIE N'A PAS ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE