Le tribunal criminel du département de la Seine sera composé d'un président, d'un vice-président, choisis chaque année par le premier Consul, parmi les juges du tribunal d'appel, et qui seront toujours rééligibles ; de six juges, et de quatre suppléans

Article 6

—

Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des agents administratifs de l'administration centrale ou par le recteur d'académie ou les vice-recteurs pour le recrutement

Article 1

—

L'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2005 susvisé est fixée à 1 050 euros pour le président et 525 euros pour les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat.

Article 27

—

Le président de la section de législation remplit les fonctions de vice-président du conseil d'Etat, et remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 14-2

—

A l'égard des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, le vice-recteur de Polynésie française exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale par

Article 7-2

—

Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités

Article R3412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

Les cercles et les foyers sont administrés par un conseil d'administration composé d'un président, éventuellement d'un vice-président, de cinq membres au moins et de dix membres au plus.

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 56

Code de justice administrative

Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article R123-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 62

Code de justice administrative

L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.

Article R1423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes

Article 30

—

Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

Le bénéfice du régime est subordonné à la constitution d'une garantie dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 14

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

Article 1

—

Constitution du réseau des voies ferrées portuaires. Les installations et bâtiments annexes aux voies ferrées portuaires sont propriété de l'autorité portuaire.

Article 16

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à :

Article 1909

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 50

Code civil

Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".

Article LO181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Les modalités de la saisine du Conseil constitutionnel sont fixées par l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article D214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.

Article R743-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 12

—

La commission peut s'adjoindre des rapporteurs choisis par son président parmi les personnes figurant sur quatre listes établies à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le vice-président

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