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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019247019
25 juillet 2008
25 juillet 2008
aux juges du fond que la voie privée se terminant en impasse et desservant les trois parcelles résultant de la subdivision du terrain d'assiette comporte, en son extrémité, un aménagement permettant aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100289_20230228
28 février 2023
28 février 2023
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05881
12 janvier 2016
12 janvier 2016
X... a été victime, survenu sur voie destinée au chargement et déchargement de véhicules, dans l'enceinte du site d' exploitation de la société Safipar SAS, s'est déroulé sur une voie privée, interne a
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707907
19 mars 1986
19 mars 1986
. ; que la circonstance que ce dernier ait, à la suite de l'ouverture de ce portillon, provoqué une enquête, afin de faire constater que ce sentier était une voie privée et en conséquence fait rectifier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305954_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009033_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ces conditions, la desserte du projet doit être regardée comme étant assurée au bénéfice d'une voie privée ouverte à la circulation publique.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
contesté méconnaissant les obligations mises à la charge d'Eau de Paris par le règlement du service public de l'eau à Paris et notamment son article 2 ; - le passage du Caire ne saurait être qualifié de voie
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500158_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut () être transférée d'office sans
Source officielleciv3
6137218ccd580146773f4b45
14 novembre 1991
14 novembre 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chèze, dont le siège social est Voie des Jumeaux à Wissous (Essonne), en cassation
Source officielle2ème chambre
DTA_2107501_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Dans le cas d'une servitude de passage, l'accès est constitué par le débouché de la servitude sur la voie. / () / L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé
Source officielleciv3
613720c7cd580146773ee52b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
n'avait été créée et, enfin, sur une lettre de l'auteur de la division du fonds (la Fondation Saint-Thomas) en date du 17 février 1977 dans laquelle il était énoncé que la voie avait été réalisée par
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000083_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Mme C était propriétaire d'une parcelle cadastrée section AS n°381 correspondant à un segment de l'allée des Sœurs constituant une voie privée ouverte à la circulation publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301675_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un courrier du 3 avril 2023, la métropole TPM lui a rappelé les différentes phases de la procédure de classement d'office dans le domaine public métropolitain de plusieurs voies privées, dont l'impasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106459_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
représentés par Me Curti, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 de péril ordinaire, par lequel le maire de Peillon a ordonné la mise en place d'un périmètre de sécurité sur la voie
Source officielleciv3
60794cf49ba5988459c47a27
20 février 2002
20 février 2002
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2000) que la SCI Guérin a obtenu un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle sise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ailleurs, le plan de masse du permis modificatif fait état de la voie privée permettant la desserte et l’accès au terrain d’assiette et précise qu’une servitude de passage a été conclue avec l’association
Source officielle7ème chambre
DTA_2002575_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article UM 3.4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des accès
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499004.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
publique, fixée par l'article R* 423-53 du code de l'urbanisme, que l'accès au projet litigieux se faisait par une voie privée et que si cette voie débouche sur une voie publique, il ne ressortait d'aucune
Source officielleciv3
60794cd49ba5988459c47292
4 novembre 1998
4 novembre 1998
dispositions du Code civil, alors, selon le moyen, 1° que l'autorité administrative ayant seule le pouvoir de statuer sur l'étendue et les limites du domaine public, notamment en ce qui concerne la voirie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C selon lequel, dans le cadre du projet de mise en place d'un dispositif d'assainissement collectif et de la pose d'une nouvelle colonne d'adduction d'eau, il autorisait le passage en tréfonds de la voie
Source officiellePage 37 sur 56974