émises par la voie des communications électroniques, et ce aux seules fins d'exploitation du contenu de ces correspondances ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de l'illégalité des opérations d'interception

part, il remplissait les conditions d'ancienneté et de qualification lui permettant de bénéficier d'un coefficient 400 et que s'il n'en avait pas apporté la preuve, il était en droit de l'établir par voie

à des honoraires pour prestations hors gestion courante facturées sans justification et en remboursement d'une somme de 39 138 francs correspondant à un honoraire de résultat payé à un avocat à l'occasion

n° 5 appartenant à la SCI Parenthèse, - 1 428 euros correspondant aux 119/1000èmes de la somme de 12 000 euros pour le lot n° 6 appartenant à la SCI des docteurs [F].

injustifiées caractérise le délit de passation d'écritures inexactes ; "alors que, d'une part, la dissimulation des sommes sujettes à l'impôt, élément matériel du délit de fraude fiscale, et par voie

d'aucune réserve ou condition ; que cette démission a, de plus, été mentionnée par quatre articles de presse et le mémoire se contente de répondre "qu'il est impossible de savoir si ces articles correspondent

voix s'étaient exprimées en faveur de la radiation, deux voix en faveur de l'absence de sanction et le dernier vote était un vote blanc, ce dont il résulte que l'avis de radiation avait recueilli la majorité

M... les fonds que ce dernier s'abstenait d'apporter à la SCI, d'avoir voté des pénalités forfaitaires de 250 euros à la charge de M.

X... le 17 janvier 2012 des chefs de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite et atteinte au secret des correspondances (mise en examen annulée par la suite

Benjamin Y..., officier de police judiciaire, qu'un trafic de cocaïne serait en cours à Paris ; que les investigations téléphoniques par voie de réquisitions ont confirmé une activité compatible avec un

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2024, M. 

l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... ayant vendu des lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait opposition entre les mains du notaire pour une somme correspondant

global ; qu'il était néanmoins établi que Thierry X... avait pris part au vote ; que, de toute façon, sa voix n'avait pas été déterminante ; que, Thierry X... ayant pris part au vote, il convenait

Y... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail et de lui avoir alloué des sommes correspondant à sa rémunération antérieure alors, selon le moyen, que le vote d'un salarié lors d'une

au solde du capital emprunté après déduction des sommes de 836,81 euros et de 105,96 euros correspondant aux intérêts et frais prélevés postérieurement au 7 octobre 2013, soit à la somme de 243 978,43

Il résulte de ces textes que les décisions du juge d'instruction autorisant ou renouvelant une mesure d'interception, d'enregistrement et de transcription de correspondances émises par la voie des communications

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie

1er avril 2004, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 392 de la convention collective FEHAP correspondant