Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles : 1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application

Article 4-1

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :

Article 12

—

Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service. 3e échelon. Ancienneté à l'échelon conservée. 3e échelon. Après 3 ans de grade. 2e échelon.

Article 1

—

classe, 2e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue 3e classe, 1er échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 2e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 1er échelon 1er échelon Ancienneté maintenue Premier

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle

Article 1

—

circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne 7e 759 6e 729 5e 702 4e 676 3e

Article 1

—

techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont fixés conformément aux tableaux suivants : Groupe 1 ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon exceptionnel Hors échelle A 5e 1 015 4e 966 3e

Article 18

—

échelon 3e échelon, ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon, ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon, sans ancienneté Directeur des soins de 2e classe Directeur des

Article 11

—

- jusqu'à 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 1er échelon Echelon provisoire

Article 1

—

du 11 mai 2007 susvisé est fixé conformément aux tableaux suivants : Catégorie I bis ÉCHELONS INDICES BRUTS 8e échelon Groupe B 7e échelon Groupe A 6e échelon 1015 5e échelon 968 4e échelon 898 3e

Article R4321-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute discerne qu'une personne à laquelle il est appelé à donner des soins est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de

Article 12

—

L'EMSST comporte trois branches :

Article 1

—

En application du II de l'article 5 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les conditions d'appréciation de la représentativité et les moyens mis à la disposition des associations nationales professionnelles des personnels civils de la direction générale

Article 41

—

dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e

Article 44

—

directeurs de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Inspecteurs généraux de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Directeurs de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e

Article 15

—

A l'exception des cas mentionnés à l'article 13, la durée de la période 1 définie à l'article 11 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts

Article 6

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret du 5 novembre 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur principal de 1re classe 4e échelon 966 3e

Article 24

—

Dans chaque catégorie de personnel technique, les échelons et l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit : ECHELONS 1re catégorie. 2e catégorie. 3e catégorie.

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