Le 1er février 2024, le magistrat s'est transporté sur les lieux, accompagné du greffier, et un procès-verbal a été dressé.

de cassation pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-

; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 348 et suivants du code de procédure pénale, 6, § 3, de la

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

Examen des moyens Sur les premier à cinquième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

Gustave du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits, tant en demande d qu'en défense ; Sur le moyen

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 14.

[I] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIEUDONNE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er

de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de

En l’espèce, les procès-verbaux de dénonciation litigieux comportent bien les mentions de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que

2013, n°1-2015 PPF du 1er août 2015 et n°1-2017 du 1er avril 2017 suffisaient à établir la qualité pour agir du payeur de la Polynésie Française et la recevabilité de sa requête, sans répondre au moyen

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Paul B... : Vu le mémoire produit ; Attendu que le 2 mars 1994, à 15 h 50, des agents des douanes arraisonnaient, au large

critique seulement un motif de la décision ; qu'il est irrecevable en ses deux branches ; Et sur le second moyen pris en ses quatre branches : Attendu que MM.

Chambre, section A), au profit de la société Le Textile Indémaillable, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à poursuivre contre M.

dans l'information suivie contre X... du chef d'usage de faux en écriture de commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen