produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1

En effet, aux termes de ses statuts elle a pour " activités " : l'élevage d'animaux, les promenades à dos d'ânes et des activités animalières diverses destinées à apprendre au public le respect des animaux

sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le décret du 14 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association dite « Société protectrice des animaux

APPELANTE Madame [C] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roland GRAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE ASSOCIATION VAROISE DE SECOURS AUX ANIMAUX (A.V.S.A.), prise en la

faux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

l'échec, et, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur l'éventuelle prescription partielle des faits, conduisent, dans les limites de l'appel, à confirmer la relaxe prononcée par le premier juge ; "1°

[Z] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-22.251 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la

Considérant ce qui suit : 1.

l'image de la Fondation, s'est uniquement référée à l'attestation émanant de Mme X... et rapportant l'échange de tels propos lors de l'entretien préalable, a violé les dispositions des articles L. 122-14-1,

Il s'en suit qu'elle doit être remboursée du prix d'acquisition du chiot à hauteur de 1 200 € ainsi que des frais par elle engagés au titre des soins d'un montant total de 1 287,70 €.

pour vingt-trois animaux ; que M.

Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de l'association Nexem, contestée par la défense 1.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

00252 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GT4R ============== L’ASSOCIATION OABA OEUVRE D’ASSISTANCE AUX BETES D ‘ABATTOIRS, L’ASSOCIATION [R] GUEROULT, L’ASSOCIATION [K] LAMRT POUR LA DÉFENSE DES D ROITS DES ANIMAUX

1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1,

d'escroquerie et tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1,

divers journaux et, en outre, à indemniser les parties civiles ; "aux motifs propres que l'arrêté préfectoral du 4 mai 1993 autorisait René X... à exploiter un élevage porcin dans la limite de 2870 animaux

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.