pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Essonne, du chef de complicité du crime de destruction par substance explosive

Faits et procédure 1.

Y... a été rémunéré sur ses clients exclusifs à hauteur de 0,20 % du chiffre d'affaires au lieu de 1 % », quand il ressortait des conclusions d'appel de la société Socovia que celle-ci n'avait jamais soutenu

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2022), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.962), Mme [Y] et M.

de diverses indemnités de requalification et de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sphère France fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° 2026/279 Rôle N° RG 25/08185 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7B2 Etablissement Public UNIVERSITE [Etablissement 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société BJ, société à responsabilité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 60-1,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

juillet 1997 jusqu'au jour de la reprise du travail à la SRDE, ainsi que les congés payés afférents et, d'autre part, à établir les bulletins de salaire correspondant, alors, selon le premier moyen : 1

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° F 16-13.800 et X 16-15.701 formés par : 1°

pourvoi formé par la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1°

motif économique le 8 avril 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2005) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

Deux salariés de l'entreprise [1] ont été blessés alors qu'ils travaillaient sur un site industriel exploité par la société [2]. 3.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

en application des articles L. 364-1 et suivants du Code des communes ; que la cour d'appel a fixé à la somme de 427 814,23 francs le montant de la réparation qui était due à la société PFG à la suite

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

dans les conclusions des intervenantes et les sociétés SES, SS, SEC et SHL étaient expressément visées par les dispositions de l'accord des 16 et 19 décembre 1991 (articles 1 à 7, et 1 1), prévoyant notamment