Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

peut limiter sa responsabilité, quelle qu'en soit la source, envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire et ou s'ils sont en relation directe avec la navigation

[Localité 10] Madame [P] [V] [Adresse 6] [Localité 5] Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 10] S.A.S.

B a été mis en demeure d'enlever son navire sans effet ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5335-1 du code des transports : " Le propriétaire et l'armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d'état de naviguer ou de faire mouvement

L'expert judiciaire a retenu : au titre des frais d'assurance la somme de 1 986 euros, au titre des droits de navigation la somme de 3 236 euros, au titre des voyages de M [Z] la somme de 1 200

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

David X... et la CCIV, le juge de proximité a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles R. 132-1 à R. 132-3 du code des ports maritimes ; Mais attendu que le concessionnaire du domaine

(La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit de : 1 ) la société anonyme Manutention de la Réunion (SAMR), dont

SOCIETE L'"INDUSTRIELLE MARITIME" C/ SOCIETE ANONYME AMSTERDAM LONDONS STANDARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM.

aux paragraphes 1 et 2 : " 1.

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors