prêt, qui constitue un acte de prêt, est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts ; qu'en l'espèce, pour dire irrecevable la demande des époux F... en nullité de la stipulation d'intérêts

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[Y] [B] entre les mains du prêteur au-delà du montant du capital prêté ; - à défaut, réduire à de biens plus justes proportions le préjudice subi par M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1,

Faits et procédure 1.

que, Jean-Claude Becker reconnaît que le montant de 4 363 000 francs, transféré en septembre et octobre 1991, était affecté à deux types de paiement, à savoir en premier des factures d'avances pour prestations

Faits et procédure 1. A compter du 1er novembre 2011 jusqu'au mois de décembre 2016, M.

», sans qu'aucune liste de ces justificatifs ne soit imposée audit prêteur par l'acte de prêt, et que ce dernier stipulait par ailleurs une exigibilité anticipée du remboursement « au cas où

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Franck Y..., demeurant ..., 2°/ M.

Faits et procédure 1.

en ensemble locatif et dont l'autre, dit "d'investissement" d'un montant de 650 000 francs devait être affecté à l'édification d'un nouvel immeuble commercial ; qu'entre 1989 et 1991, ces deux prêts

Mamhut X..., demeurant cité 2 Rabinel, bâtiment B 1, 19300 Egletons, 10°/ de M. Francis A..., demeurant ..., 11°/ de M.

Faits et procédure 1.

Le versement direct de cette prestation à l'organisme prêteur ne fait pas obstacle à son entrée dans l'actif de la communauté.

X... était le gérant ; que les échéances de prêt n'ayant plus été payées la banque a réclamé le remboursement du prêt aux époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que le prêt avait été

du Code pénal, 400, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 204, 123, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre