désignation du magistrat instructeur était parfaitement valable jusqu'au 8 janvier 1991 et que l'ordonnance de renvoi du 7 janvier 1991 a valablement saisi le tribunal (arrêt attaqué p. 5, alinéa 6, 7, 8) ; 1°

commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

. : - une somme mensuelle de 8 000 francs (1 219,55 euros) à titre de prestation compensatoire pendant 20 ans ; - une somme de 3 500 Francs (533,57 euros) par mois et par enfant, pour les deux enfants

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Gérald X..., mandataire judiciaire, demeurant Centre Commercial l'Echat, place de l'Europe, niveau 1, 94000 Créteil, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

* [Localité 3] privilégiées et chirographaires : Il est proposé aux créanciers un paiement de leur créance admise selon l'une des deux options suivantes : Option n°1 dite « Option longue » : A hauteur

[2] association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861 INTIMES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 6ème Chambre N° PCL : 2024J00154 SARL SAMPLUS N° RG: 2025L00953 DEBITEUR SARL SAMPLUS [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2]

[C] [W] dans le but de proposer à leurs clients, sous l'enseigne [1], des opérations dites d'optimisation fiscale, notamment à partir de la création de sociétés dans des États dotés d'une fiscalité privilégiée

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 376 F-B Pourvoi n° N 23-13.236

[Y] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-22.284 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à

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1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

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