usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1

La Vatine, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-20.514 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen,(chambre de la proximité) dans le litige l'opposant : 1°

Rabelais immobilier s'étant maintenue dans les lieux en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la société civile immobilière La Varenne 33 a demandé, le 30 septembre 1989, la révision

exécuter dans vingt et une de ces salles, au siège social de l'une d'elles et dans les locaux d'un centre de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1

, - Rejeter la demande de révision de M.

industrie, dont le siège est [...]                                                           , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Calvados Boulard et compagnie, société en commandite

l'objet de l'appel, a fixé le montant du fermage à une certaine somme ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

de l'avoir débouté de sa demande de diminution de prestation compensatoire et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'ex-épouse en augmentation de la rente, alors, selon le moyen : 1

/ La société Clinique [1], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Clinique [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

Faits et procédure 1.

d'Etat, présentés par la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES P.L.M., dont le siège est ... à Paris 75012 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

le litige l'opposant : 1°/ à M.

21-11.169 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Proxiserve, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

1), dans le litige l'opposant à la société Landsbanki Luxembourg, société de droit de luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg), représentée par Mme [O] [F], prise en qualité de liquidateur

entre le maire et le préfet des Landes définissant les modalités d'association des services de l'Etat à la procédure de révision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 20/01599 - N° Portalis

He relied on Article   1 of Protocol No.   1 (protection of property). Violation of Article 1 of Protocol No. 1   Maties v.