Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Danièle Y..., domiciliée Hôtel du Louvre Concorde, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal d'instance de Paris 1er, au profit : 1°

siège est route nationale 6, Les Grandes haies, 89470 Moneteau, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 2001 par le tribunal d'instance d'Auxerre (élections professionnelles), au profit : 1

[O] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat Collectif autonome et démocratique de Stmicroelectronics, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat général CFT-FO des personnels de nettoyage de la région parisienne

pourvoi formé par l'association Ecole technique d'imprimerie notre famille, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1997 par le tribunal d'instance de Pontoise, au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT des travailleurs des transports et activités auxiliaires

contre le jugement rendu le 16 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège

l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité n° U 18-11.382 à X 18-11.385 et Z 18-11.387 formulées par mémoires spéciaux reçus le 28 février 2018 et présentés par : 1°

contre le jugement rendu le 20 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC Orange, dont le siège

5), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat de copropriété Le Hullot, domicilié [Adresse 5], [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Hak, dont le siège est [Adresse

Roger A..., secrétaire général adjoint du syndicat, secrétaire de la section syndicale de Boussens, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le

Bordeaux, en ses bureaux Les 5 Chemins, BP 37, Le Haillan, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°

immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

et P 98-43.069 formés par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus le 5 janvier 1998 et le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A) , au profit: 1

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat UNSA Caisse des dépôts, 2°/ au syndicat CGT Caisse des dépôts, 3°/ au syndicat CGC Caisse des dépôts, 4°/

/ à Mme [M] [T], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

le siège est [...]                            , contre le jugement rendu le 5 mai 2017 par le tribunal d'instance de Dinan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°

et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de respect des

[H] en qualité de délégué syndical central au motif que le syndicat avait déjà désigné un délégué syndical national sur le périmètre des gérants non-salariés ; qu'en statuant ainsi, quand le syndicat pouvait

rendu le 25 février 1998 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit : 1 / du syndicat CGT Printemps, dont le siège est ..., 2 / de la Fédération des employés et cadres CGT-FO