FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1529 F-D Pourvoi n° H 15-21.548

avait une connaissance précise à cet égard ; qu'ainsi, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 122-45, L. 521-1, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 2

[F] [P], 2°/ à Mme [K] [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Société de crédit pour le logement (Socrelog), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Auxiliaire du crédit foncier de France (l'ACFF), a consenti à la SCI Villeneuve (la SCI) un prêt de 2

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 25 octobre 2010, Mme Q...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Blandine X..., demeurant ... la Demi Lune, 2 / M.

Francis Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Jocelyne X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/

[Localité 2] Assignée S.A.

courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des transcriptions d'hypothèques

Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Ouest (la Caisse), a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier, destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction d'une maison d'habitation, dont le remboursement était garanti par une hypothèque

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de Sassenage, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité mairie de Sassenage, [...], 2°

et AL [Cadastre 3] sis [Adresse 3] à Carcassonne au prix de 2 200 000 euros. 2.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Cassation Mme B... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° Z

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

2], venant aux droits de la société [9], venant elle-même aux droits de la société [6], défendeurs à la cassation.