Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 juin 2021, M.

du Code du travail ; alors enfin que le vol commis au préjudice de son employeur constitue une faute grave ; que la cour d'appel constatant que la salariée avait été surprise par les gendarmes en possession

Attendu que la société Gilac fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre son vendeur à raison de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée d'entrer en possession

. 2.

arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l'URSSAF de la région parisienne, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2°

, 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Traité CE, ensemble le principe de la primauté du droit communautaire et la règle suivant laquelle le juge national a le pouvoir d'écarter toute norme nationale contraire au droit communautaire ; 2

Faits et procédure 2.

X..., demeurant "Le Socrate" ..., 2 / M. Yves, Pierre, Jean X..., demeurant Le Sébastien ..., ayants droits de M.

Claude Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de M

Y..., qui avait repris possession des lieux alléguant divers préjudices, a pratiqué, le 22 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains de la Société générale, puis a assigné M.

contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 mai 2005) d'avoir décidé que Mme X... avait droit à la classification niveau II, position

de l'accord collectif d'entreprise du 31 mars 2011 ; 2.

/ à Pôle emploi Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

par ceux-ci que le passage expressément invoqué par Mme X... n'était pas utilisé de manière paisible et publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que celle-ci bénéficiait d'un droit possessoire

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 24 novembre 2024, MM.

a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° X 20-21.536 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-

2020 La société Avenir Ivry, société à responsabilité limitée, dont le siège est 106 bis avenue Beaurepaire, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, a formé le pourvoi n° V 19-15.918 contre l'ordonnance rendue le 2