En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 5 août 2006, M.

du décret-loi du 30 octobre 1935 et 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que le droit d'obtenir paiement d'un chèque ne pouvant être subordonné à la réalisation d'une condition

procédure civile, a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 janvier 2019. 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 novembre 2013, MM. [D] [I] et [X] [K], avec la complicité de M.

civile, R. 221-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 503, alinéa 1, du code de procédure civile : 5.

civile et a été régulièrement communiqué ; que la cour d'appel a constaté que le rapport de M.

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

avril 1987, avait été condamné sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que Mme Z... a assigné M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

2] à lui payer la somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [H] [V] a été mis en examen pour meurtre aggravé. 3.

à l'article 117 du code de procédure civile. 11.

le 21 novembre 1997, n'était pas partie à la procédure et n'avait pas qualité pour contester la constitution de partie civile de Bruno Y... ; que l'examen de la procédure ne révèle en revanche aucun courrier

[J], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière du [Adresse 7] (la SCI). Faits et procédure 2.

11 du code civil et 338-9 du code de procédure civile ; Alors 2°) que dans toute procédure le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande et notamment

, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.