, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1607, 1608, 1609, 1610, 1611 et 1612 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15

-6 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-7, L. 1244-1 et L. 1244-4 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant par motifs supposés adoptés : « Le Conseil constate que l'absence

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L'employeur fait valoir que le remplacement de salariés absents est un motif de recours légitime au contrat de travail à durée déterminée, selon l'article L.1242-2 du code du travail, et que s'agissant

-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail : 8.

Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1245-1 du code du travail en insistant sur le fait que les délais de carence n'ont pas toujours été respectés et qu'elle

L'article L1242-3 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 novembre 2017), M.

-14 et L. 1242-15 du code du travail.

, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, La DECLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER que la résiliation

[Localité 2] Représentée par la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586 INTIMEE : S.A.

La société France télévisions soutient ensuite qu'elle relève du secteur de l'audiovisuel et qu'elle est légitime à conclure des CDDU en application des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail

, 1244-1 et 1245 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en instaurant une mesure de curatelle renforcée envers Mme X... sans qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du

Raoul X..., 2°/ Mme Gilberte, Sarah, Berthe Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt n° 390 rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit

-3 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés

-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1243-1, alinéa 1, et L. 6325-5 du code du travail : 6.

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1053 F-B Pourvoi n° N 23-17.675 R É

la période du 20 janvier au 28 février 2011 en qualité de secrétaire de rédaction, puis d'un deuxième du 21 mars au 29 avril 2011 pour occuper les mêmes fonctions, avec un avenant de prolongation du 2