violation alléguée de l’article 5 § 4 79.

Il invoque les articles 5 § 2 et 6 § 3 a) de la Convention, ainsi libellés   : Article 5 § 2 «   Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle

Il souligne aussi que seuls les griefs tirés des articles 5 § 1 et 5 § 4 ont été communiqués au Gouvernement. 63.

Belgique [GC] - 62819/17 et 63921/17 Arrêt 1.6.2021 [GC] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Refus de remettre en liberté des auteurs d’infractions internés atteints de troubles mentaux

Elle a également dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait eu ni violation de l’article 5 §   1 ni violation de l’article 5 § 4 de la Convention. 6.

Bulgarie - 73281/01 Arrêt 6.11.2008 [Section V] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Transfert en hôpital psychiatrique d'une personne assignée à résidence en l'absence de l'ordonnance

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 -

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 37.     Le requérant allègue que la durée de sa détention provisoire a enfreint l’article 5 § 3 de la Convention.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 -

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 -

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de