employeur et non pas à son insu; - il a été condamné pénalement pour faux en écritures et usage de faux mais non pour complicité d'abus de confiance ; les détournements, opérés uniquement par Mes Z... et Azam

Représenté par Me Francis C..., avocat au barreau de TOULOUSE Assisté par Me Violaine D... de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Compagnie d'assurances CNP ASSURANCES

HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) ESAT LE CORMIER Boulevard des Sorinières ZA du Cormier 49300 CHOLET représentée par Maître Philippe AZAM

La rapporteure, Edwige MichaudLe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion

La rapporteure, Birsen FLe président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

La rapporteure, Christelle CLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La rapporteure, Edwige MichaudLa présidente, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à

La rapporteure, Edwige MichaudLa présidente, Christelle Brouard-Lucas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous

supérieur, demeurant [Adresse 3] Monsieur [H] [D] né le 03 Mars 1984 à [Localité 5] de nationalité Française, Ingénieur, demeurant [Adresse 3] représentés par Me Guillaume BOYER-FORTANIER - SELARL COTEG & AZAM

COPROPIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 13] Représenté par son syndic en exercice, FONCIA, ayant son siège social [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Hélène CAPELA de la SELARL COTEG & AZAM

16] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 8] Représentés par Me Romain GIRAL de la SELARL BAQUE-GIRAL, avocat au barreau de TARBES assistés de Me Hélène CAPELA de la SELARL COTEG & AZAM

procédure devant le CPH n'est même pas allée jusqu'au stade de la conciliation, qu'aucun dossier n'a été plaidé devant le tribunal de commerce ou le CPH, et que ce sont les cabinets Franklin et Coteg & Azam

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Guillaume BOYER de la SCP COTEG & AZAM

C..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur Manuel Z... ... 31120 ROQUES SUR GARONNE représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour assisté de Me G AZAM

La rapporteure, Charlotte CLa présidente, Marianne Hardy La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires

La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLe président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

La rapporteure, Charlotte ELe président, Jean-Claude Pauziès La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion

La rapporteure, Christelle Brouard-LucasLe président, Luc Derepas La greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Toulouse et par Me Eric BOHBOT, Avocat au barreau de Paris ET PARTIES DÉFENDERESSES : *, [M], [Z] Immatriculée sous le numéro 341 054 195, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par Me Sophie AZAM

La rapporteure, Birsen Sarac-DeleigneLe président, Jean-Claude PauzièsLa greffière, Marion Azam Marche La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires