Elle réplique que l'appelante entend donner une fausse application à l'article 1041 du code civil. Elle rappelle que l'appartement de la défunte est le principal actif successoral.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE MARIE-CLAIRE ALBUM EST

L. 411-2 et R. 411-2 à R. 411-5 du code de l'organisation judiciaire et l'article 973 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 de ce code ; Attendu que la Cour de cassation statue sur les

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter M.

21-7 et 21-20 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil était

: Déclarer que le récépissé prévu par l'article 1043 du code procédure civile a été délivré.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

28 du code civil ; Vu les conclusions, notifiées le 23 novembre 2021, du ministère public qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par la demanderesse au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 23 octobre 2023.

Madame [CTJ] [RZO], 1038. Monsieur [IGG] [CHS], 1040. Monsieur [XS] [HJF], 1041. Monsieur [TBJ] [HJF], 1042. Monsieur [UCM] [TRJ], 1044. Monsieur [AUY] [ZSF], 1049. Monsieur [OHI] [ZFZ], 1051.

, DU 3 FÉVRIER 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

2016, de rappeler le fait que la seule transmission des conclusions suffisait pour que soient respectées les obligations de l'article 1043 du code de procédure civile.

matérielle attachant l'arrêt n° 1028 D sur le pourvoi Y 97-13.703 dans une affaire opposant : - M.

[C] [L] est Français en vertu de l'article 18 du code civil, de condamner l'État à payer à M.

[M] [G] est Français en vertu de l'article 18 du code civil, de condamner l'État à payer à M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation