Le Barrois par Marthe X..., alors, selon le moyen, que l'immeuble acquis en emploi des fonds grevés de substitution en exécution des articles 1065 et 1067 du Code civil est indivisiblement affecté à la

1040 du code civil.

Le legs du grand magasin et des parts sociales dans la [43] ainsi consenti à [C] [T] est effectué sous la double condition conformément à l'article 1048 du code civil que ce dernier conserve sa vie durant

Enfin, aux termes des dispositions de l'article 1048 du code de procédure civile : " () Sont toutefois seuls compétents : / le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Aux termes de l'article 99 du code civil : " La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

En effet, l’article 1048 du code de procédure civile réserve l’examen de la régularité de l’acte nantais à la seule juridiction nantaise par l’expression : « est seule compétente la juridiction du lieu

En effet, l’article 1048 du code de procédure civile réserve l’examen de la régularité de l’acte nantais à la seule juridiction nantaise par l’expression : « est seule compétente la juridiction du lieu

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

L’articulation des articles 47 du code civil, plus général en ce qu’il concerne l’ensemble des actes rédigés à l’étranger, et de l’article 1048 du code de procédure civile, plus particulier en ce qu’il

1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la même clause consacrait une condition purement potestative de la part

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile a ainsi été respectée.

700 du code de procédure civile.'

1043 du code de procédure civile a été délivré ».