Un mémoire a été enregistré le 16 juin 2025, pour la Ville de Paris, qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Il ressort de l'article 1 de la convention collective des télécommunications dont se prévaut Madame [I] qu'entrent dans le champ d'application de ces dispositions conventionnelles « les sociétés de commercialisation

Il a été titularisé le 1er avril 1985 à un poste d'agent technique qualifié référencé S3L de la convention collective.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'institution, l'article 2 de la convention collective prévoyant une disposition transitoire pour les entreprises ayant occupé des cadres dans le passé ; qu'il s'ensuit, comme le précisait la CRICA dans

collective des employés au pair, en retenant un avantage en nature de 680 €, prix normal d'une chambre au mois dans un hôtel, alors que la convention collective des hôtels cafés restaurants fixe cet avantage

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 28 de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse, des articles 25, 27 et 28 de l'accord d'entreprise

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

collective des transports publics de voyageurs, de la loi du 3 octobre 1940, des articles L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne

La convention collective applicable est la convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (ci-après, la 'convention régionale').

1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

et l'article 22 bis paragraphe 7 de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires du transport ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 22 de la Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 ;

collectives de 1951 et 1966, ce qui n'est pas le cas de la SAS Budiccioni ; que rien ne permet de soutenir que les entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 auraient souscrit à

collectives de 1951 et 1966, ce qui n'est pas le cas de la SAS Budiccioni ; que rien ne permet de soutenir que les entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 auraient souscrit à

de l’enfant ; - le code de l’éducation ; - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; - le code de justice administrative

; 9) la convention collective à laquelle est liée la l'URSSAF de Basse -Normandie ; 10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale

collectives de 1951 et 1966, ce qui n'est pas le cas de la SAS Budiccioni ; que rien ne permet de soutenir que les entreprises relevant de la convention collective du 18 avril 2002 auraient souscrit à