juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; que, sur arrêté d'élévation de conflit du préfet, le Tribunal des conflits

Gérard Y... fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge

assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui lui sont dues en exécution du contrat de travail

collectif organisant le transfert des contrats de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé de signer le contrat proposé par la société SNN, entreprise entrante,

Il résulte enfin de l'article 16 du même contrat que : "des travaux ne pourront être exécutés dans les locaux que sous les conditions cumulatives suivantes : autorisation préalable et écrite du bailleur

13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les juridictions administratives sont exclusivement compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs ; que

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec le salarié en contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 1991, et de

de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L.

de l'usage qui est fait par l'entreprise utilisatrice des contrats de mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L.

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405

la rupture du contrat de travail.

avenant du 27 mai 2011 ne peuvent plus être appliqués aux contrats d'assurance complémentaire santé, à l'exception des seuls contrats en cours à la date du 16 juin 2013 ; que les contrats en cours ayant

contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, que l'article L. 3253

X... n'aurait pas établi son invalidité permanente par voie d'expertise médicale contradictoire, conformément aux dispositions du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

résulte également de l'article 16-11 de la Convention Collective, sur la reconduction des contrats saisonniers : "que les saisonniers, ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2017 afin d'obtenir la requalification, à compter du 16 juin 2014, de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée