(et 1977, 1978, 1979 dont il n'a pas été tenu compte) pour une " affection de longue durée ", la salariée, replacée dans ses fonctions, devait, par application de l'article 35, alinéa 9, de la convention

au 31 décembre 1976, 37 907,04 F pour l'année 1977, 43 047,26 F pour l'année 1978, 47 398,77 F pour l'année 1979, 52 883,28 F pour l'anne 1980, 58 897,69 F pour l'année 1981, 66 432,56 F pour l'année

de l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de vente, ne les a pas dénaturées en retenant souverainement, après avoir

POUR FRAUDE FISCALE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE FAIT, EXPRESSEMENT CONSTATE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AVAIT DEPASSE 500.000 F EN 1969, 1970, 1971 ET 1972 ; QUE LES FAITS CONSTATES

SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte d'un motif non critiqué de l'arrêt que les époux X... n'ont invoqué, comme faute de la banque

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... peut légalement se prévaloir d'une créance correspondant à la période du 20 avril 1970 au 28 mars 1972 ; Considérant que les créances dont se prévaut M.

), Lakdar, né le 15 janvier 1976 à Bou-Kader (Algérie), Meriem, née le 16 mai 1977 à Bou-Kader (Algérie), Nour-Eddine, né le 9 avril 1978 à Bou-Kader (Algérie), Fatma, née le 18 septembre 1979

D'UN BAIL EN COURS NE POUVANT AVOIR NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU PRIX DU BAIL LE JUGE NE PEUT FIXER CE PRIX A LA VALEUR LOCATIVE SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS

à 1977 et de l'année 1975, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1973 A 1977, LE CHIFFRE DE 1.000.000 DE FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F PRECITE.

  Comme il est exposé plus loin, la Commission n'a retenu la requête que par rapport à la question de la publicité de la procédure disciplinaire (article 6 par. 1) (art. 6-1).   B.

du Code civil ; 3)° que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'en octobre 1971, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme A... a, dans le cadre d'une demande dirigée

L'appelant a signifié sa déclaration d'appel à Mme [J] [H] épouse [W] par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; à [O] [X] 2

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

ROPOT Article 3 Article 3 28 27670/18 05/06/2018 Oleg PRUTEANU 07/03/1977 Chisinau moldave Dorin LIȘMAN Articles 3 et 13 - 29 35502/18 02/07/2018 Vasilii BOLDURAT 14/01/1987 Cricova moldave Gheorghe STRĂISTEANU

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 338 DU CODE DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1973, IL EST PREVU UNE BONIFICATION DE UN DIXIEME POUR TOUT ASSURE AYANT EU AU MOINS TROIS