la commune de Saint-Ismier définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le taux de majoration

Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions. / II. 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L. 2331-3, L. 3332-1, L. 4331-2, L. 5214-23, L. 5215-32, L. 5216-8 et L. 5334-4 du code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions

L. 332-15 du code de l'urbanisme et ne peut pas être qualifié d'offre de concours ; il rend le projet conforme aux articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme

B le versement à la commune de Saint-Omer de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. " L'article 932 du code de procédure

; La requérante soutient que : - la commune n'a pas notifié l'arrêté attaqué à l'ensemble des propriétaires du tènement dans le délai prescrit par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; elle

Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Montbonnot-Saint-Martin de ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du code rural alors en vigueur, les décisions prises par la commission communale peuvent être portées par les intéressés devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'en application

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

de la communauté de communes du Pays de Lalbenque Limogne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 332-15 ; / () ".

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham, à la communauté urbaine Caen La Mer, au syndicat mixte Eau du bassin caennais et au

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement : "Le remembrement, applicable aux propriétés