24 novembre 2009 pénitentiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

POUVOIR DE NOTATION ET D'APPRECIATION ; QU'ELLE NE MET, PAR SUITE, EN CAUSE AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT ET N'A DONC PAS ETE PRISE EN UNE MATIERE RELEVANT DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE

NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC ET NE PORTE ATTEINTE A AUCUNE DES GARANTIES FONDAMENTALES DONT LES FONCTIONNAIRES PEUVENT SE PREVALOIR ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

, et notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre

Considérant, en second lieu, que l'obligation de ministère d'avocat ou la dispense d'un tel ministère n'est pas au nombre des matières réservées au législateur organique par l'article 34 de la Constitution

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe de clarté de la loi découlant de l'article 34 de la Constitution ; que, toutefois, ces dispositions n'ont pas pour

34 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789 ?

la Constitution de 1946 ?

16 de la déclaration des droits de 1789, mettant ainsi en lumière l'incompétence négative dont le législateur a fait preuve dans l'édiction de ce texte, au regard de l'article 34 de la Constitution ?

, et en particulier au principe de légalité des délits et des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution ?

, et plus précisément à ; - L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - L'article 1er de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789- visé par le préambule de la Constitution

1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ?

garantit en violant les articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et à l'article 34 de la Constitution, notamment lorsque la loi oblige à la représentation par avocat

du 27 octobre 1946, - les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ses dispositions précisant que la loi détermine

9 et 16 de la Déclaration de 1789, et sont-elles entachées d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la Constitution ?

de l'homme et du citoyen et est-il entaché d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la Constitution en ce qu'il n'impose à la Chambre de l'instruction qui constate l'absence au dossier

381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET 377 DU CODE RURAL ET 34 DE LA CONSTITUTION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION