AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba3fe0cdc6046d470d882d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DE BANQUE sollicite qu'il soit fait droit à l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [I] et de Monsieur [G], telles que visées dans son assignation, et soutient qu'il ressort de l'article
Source officiellePage 38 sur 19853
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02202
23 novembre 2016
23 novembre 2016
demandée et ouvre droit au paiement de l'indemnité de requalification, aucune prescription n'étant opp6Sable compte tenu de la date de la situation invoquée ; que l'article 5 du contrat à durée déterminée
Source officielle