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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fe0cdc6046d470d882d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

DE BANQUE sollicite qu'il soit fait droit à l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [I] et de Monsieur [G], telles que visées dans son assignation, et soutient qu'il ressort de l'article

Source officielle

Page 38 sur 19853

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02202

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

demandée et ouvre droit au paiement de l'indemnité de requalification, aucune prescription n'étant opp6Sable compte tenu de la date de la situation invoquée ; que l'article 5 du contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c66e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Une clause de non-concurrence et de non-réinstallation était prévue à l'article 5 de l'acte de cession pour l'exercice de l'activité d'ambulances, VSL, taxi pendant une durée de 5 ans sur les communes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01001

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

visible sur les bulletins de paye du salarié ; qu'il convient donc de débouter le salarié de ce chef de demande ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101208

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

les biens communs et, à ce titre, peut confier seul à un agent immobilier un mandat d'entremise aux fins de rechercher un acquéreur éventuel pour un bien commun ; qu'en l'espèce, il est constant que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616398d29c0939beba85f4a6

Appel

2 juin 2010

2 juin 2010

Sur le premier grief, s'il résulte de l'article 5 du contrat de travail que Monsieur [S] devait se conformer au barème de prix et aux conditions générales de vente établis par la société, laquelle se réservait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L'article 5 dudit contrat prévoyait le versement d'un loyer annuel de 12 000 euros HT, payable mensuellement et stipulait que le preneur était dispensé du paiement des loyers pour la première année, le

Source officielle
CA

1ère Chambre

616372531cf28a447224dfe0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Contrairement à ce qui a été jugé, le premier juge était donc saisi d'une contestation portant sur le fond du droit.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbade0ebe408daa1a32

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10954

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

parties. » ; l' article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, après accord du salarié, de procéder à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10953

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

parties.» l'article 5 du même contrat stipule que : « au-delà du plafond de modulation de 1/3 sur le mois courant, les parties reconnaissent la possibilité, après accord du salarié, de procéder à des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60329908b9f5fe0d999184b0

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

fait qui justifie de remettre en cause le jugement attaqué en ce qu'il l'a condamnée à rendre à Travel Europe les dépôts de garantie de 60.000 euros (Dubrovnik) et 50.000 euros (Funchal) prévus aux articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00562_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

contrat et en retenant que les montants étaient vivement contestés en défense ; - sa demande devant le tribunal administratif est recevable, dès lors qu'elle a adressé une réclamation préalable par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535509

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article 5 du contrat de séjour et d'accompagnement social du 4 juin 2020 signé par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b90da31367c908eb6b3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

quittance subrogative signée par le client au profit de BNP Paribas factor conformément au modèle annexé aux présentes ; enfin, l'article 5 du même contrat dispose que si certains acheteurs payent directement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cd8f558781563361ce6

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

En l'espèce, la première mention de l'acronyme 'CAE' figure à l'article 5 du contrat type 'A3P' signé tant le 08 mars 2012 que le 19 février 2013, en ces termes : ' Dès réception de la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8861a

Appel

2 juin 2006

2 juin 2006

Motifs de la décision Sur le bien-fondé du licenciement -le non-respect des instructions concernant le client Provence Peinture Diffusion Considérant que l'employeur se prévaut des dispositions de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

603696a441349e3936cd38eb

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

le contrat d'assurance est soumis aux dispositions des articles L.121-1 et suivants du code des assurances ; que l'article L. 113-5 invoqué par la société SADA est applicable aux assurances de dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01019

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

fautive ; qu'en vertu de l'article 5, les contrats de location ne pouvaient être résiliés par la société iXair qu'à leurs dates anniversaires ; qu'en application de cet article, iXair a, en tant que de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be9

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Assureur responsabilité civile de la société TRADITRANS, elle se prévaut des dispositions de l'article 11 du contrat qui prévoit que "l'assuré doit sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force

Source officielle