La Cour constate qu'au moment des faits dans la présente affaire, le code pénal érigeait en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture (article 243 de l'ancien

  » Article 55 Permissions de sortie ordinaires – Conditions «   1.

finales, de remplir les formalités exigées par les articles 202 et 203 du code de procédure pénale, de rédiger l’acte final d’accusation.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    En ses parties pertinentes en l’espèce, l’article 595 du code pénal se lit ainsi   : «   (...) 3.

  L'article 275 du code de procédure pénale dispose   :   al. 1. «   À titre de mesure préventive, un accusé peut être placé sous surveillance policière. al. 2.

    L’article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    L’article 9 est libellé comme suit   : «   1.

  490 § 3 du code pénal (CP).

    Entre-temps, par un acte d’accusation déposé le 26 juillet 2005, le procureur militaire avait, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, inculpé le sergent-chef pour

    Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

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    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement 2021/953, les articles 1, 3 et 21 de la Charte

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